CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJECTIF-CHROME CHRISTOPHE BARBÉ
Siège social : 100 Chemin de la Tuilerie
31530 Montaigut sur Save

Contact : Tél. 06 98 70 88 11
Email : contact[@]objectif-chrome.com
www.objectif-chrome.com

Siret 753 281 336 00010 – APE 8559A
TVA non applicable
Déclaration d’activité N° 76310868031

INSCRIPTION À TITRE INDIVIDUEL :

MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (variant de 6 à 12 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé à la session suivante. A la réception du bulletin d’inscription, OBJECTIF-CHROME CHRISTOPHE BARBÉ (ci dessous mentionné sous OC-CB) adresse au Client un contrat de formation à retourner signé accompagné d’un acompte. L’acceptation d’OC-CB est conditionnée par le règlement intégral de l’acompte et par le retour du contrat signé. OC-CB se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et le contrat n’auront pas été réceptionnés. OC-CB adresse une convocation avec les informations pratiques 3 semaines avant le début de la formation. Une facture est envoyée après le dernier jour de la formation. Une attestation d’assiduité en formation sera disponible sur demande.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT : L’acompte est à payer par chèque, virement ou espèces. Un échéancier est proposé pour le paiement du solde. En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du Client, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture de reste à charge immédiatement exigible auprès du Client et ce, avant le démarrage de la formation.

Les demandeurs d’emploi sous réserve de présentation d’un justificatif du mois en cours bénéficient d’un tarif particulier indiqué sur notre fiche tarifs.

INSCRIPTION VIA UNE ENTREPRISE :

MODALITÉS D’INSCRIPTION : Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Stagiaire pour suivre la ou les formation(s) choisie(s). Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (variant de 6 à 12 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé. A la réception du bulletin d’inscription ou du bon de commande, OC-CB adresse une convention de formation à retourner signée. Une facture sera établie après la fin de la formation. L’acceptation d’OC-CB est conditionnée par le retour de la convention signée. OC-CB se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que la convention n’aura pas été réceptionnée. Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer OC-CB au moins 11 jours avant le premier jour de la convention. OC-CB adresse une convocation avec les informations pratiques 3 semaines avant le début de la session. A l’issue des formations, une attestation d’assiduité en formation sera envoyée.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT : Les factures sont à régler sous 30 jours, date d’édition de facture.

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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par OC-CB. Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués sur nos contenus détaillés de formation. OC-CB se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE : OC-CB fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue pour chaque formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.

RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME TIERS (OPCA, OpCo et autres organismes de financement) : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (reste à charge) sera facturé au Client. Si OC-CB n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme désigné au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention. En cas de non-paiement par l’organisme désigné, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PRIX : Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant dans le catalogue, sont en vigueur pour les dates figurant dans ce dernier. Les tarifs sont nets de taxes à l’exception de celles explicitement indiquées comme assujettie à la TVA au taux en vigueur.

RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 100€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce.

DÉLAI DE RÉFLEXION : Le Client dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à CHRISTOPHE BARBÉ, 100 chemin de la Tuilerie – 31530 Montaigut-sur-Save

ANNULATION PAR LE CLIENT : En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou mail), moins de 10 jours avant le début de la formation ou du parcours et après le délai de dix jours de réflexion, 30 % du coût de la formation, module ou parcours faisant l’objet de la convention resteront acquis à OC-CB à titre d’indemnité forfaitaire. Il est rappelé que tout(e) parcours, module ou formation commencé(e) est du(e) dans son intégralité.

FORCE MAJEURE : En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le Stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception OC-CB dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré comme annulé dès que OC-CB aura dûment constaté le cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation prévue sera due.

REPORT OU ANNULATION PAR OC-CB : 1) Pour les cas où une épidémie (Ex. Covid-19 années 2020/2021) induirait des reports ou annulations, du fait de l’impossibilité de mettre en œuvre les formations prévues, OC-CB se réserve le droit d’ajourner le module en fonction des directives gouvernementales. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours. 2) Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, OC-CB se réserve le droit d’ajourner le module dix jours avant la date prévue. Dans ces cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

PLATEFORME INFORMATIQUE : OC-CB dispose d’une plateforme informatique pour les envois et échanges avec les Stagiaires et Clients afin de minimiser l’impression de documents. Elle nécessite l’utilisation d’internet et d’une adresse mail. En cas d’impossibilité d’utilisation de ces moyens informatiques, le Client devra nous en avoir averti dès la demande d’Inscription.

ACCÈS AUX SALLES DE FORMATION EN CAS DE MOBILITÉ RÉDUITE : En tant qu’établissement recevant du public (ERP), OC-CB dispose d’une salle de formation au Rez-de-Chaussée accessible aux personnes à mobilité réduite, Le cas échéant, le Client signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : L’utilisation des documents, supports écrits ou informatiques remis ou disponibles sur la plateforme informatique est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES : Les contrats et conventions émises par OC-CB sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.

RESPONSABILITÉS : OC-CB s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de OC-CB. L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. OC-CB ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de OC-CB, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

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